J.O. 121 du 25 mai 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR : BUDL0600064A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Le nombre total de places offertes au concours, le volume de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 septembre 2006.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 septembre 2006.
Les épreuves écrites de ce concours se dérouleront le 30 novembre 2006.
Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique : « Vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;
- sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique : « formation/concours », sous-rubrique : « les métiers du ministère ».
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.